Déclaration des biens et avoirs : les concernés

Gilles Oblasse
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Bientôt, les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et autres agents publics devront déclarer leurs biens et avoirs. Une initiative qui vise selon les autorités le renforcement des diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que la promotion de la bonne gouvernance.
Les autorités devront donner l’exemple

La déclaration de biens et avoirs prévue par la constitution togolaise est en ligne avec le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.

Au Togo , la déclaration des biens et avoirs , concerne les hautes personnalités de l’Etat qui sont les assujettis de première catégorie. Ils doivent déclarer les biens immeubles qui sont supérieurs à 50 millions FCFA et les biens meubles supérieurs à 20 millions FCFA.

 Ceux de la deuxième catégorie, notamment des hauts fonctionnaires, des députés, des partis politiques vont dévoiler les biens qui sont supérieurs à 20 millions pour les biens immeubles et 2 millions pour les biens meubles. Les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées sont appelés à se soumettre à cette obligation.

En rappel ,le processus législatif et réglementaire sur la déclaration des biens et avoirs s’est achevé il y a quelques mois. Le mercredi 01 janvier 2020, le projet de loi fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs a été entériné par le parlement.

La loi adoptée définit les périmètres pratiques, la périodicité, le délai de prescription des infractions liées ou inhérentes à la déclaration et aux biens déclarés, les organes dépositaires, l’assiette de la déclaration, les délais et la procédure, le droit à l’information et les sanctions.
En dehors des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics professionnellement exposés à des risques de corruption, il est à noter que l’obligation de déclaration est élargie aux membres des bureaux des partis politiques et aux responsables d’organes de presse.

 

Gilles OBLASSE

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